1. Processus d'acceptation

Achat sur facture pour les clients professionnels via Klarna powered by Billie (Billie B2B BNPL ou Billie Kauf auf Rechnung)

La commande est acceptée par l'envoi d'une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé ou par la livraison de la marchandise dans un délai de trois à quatre jours. La déclaration d'acceptation par e-mail est envoyée par Billie GmbH, qui a acquis la créance à l'égard du client commercial si le mode de paiement Billie B2B BNPL a été choisi.

2. Réserve de propriété

Les marchandises et les services qui sont à la base de l'achat du client commercial restent la propriété du commerçant jusqu'à leur paiement intégral.

3. Paiement en plusieurs fois

Informations générales

Le vendeur propose le paiement en plusieurs fois pour certaines commandes sélectionnées. Le paiement échelonné est sans intérêts et sans frais. Il n'existe aucun droit au paiement échelonné. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le paiement échelonné qu'après une vérification de solvabilité concluante, et de le refuser en cas de résultat négatif. L'acheteur sélectionne le paiement échelonné au cours du processus de commande.

Échéancier et dates d'exigibilité

(a) Si l'acheteur opte pour le paiement échelonné, le prix d'achat total est réparti en versements égaux, selon le nombre d'échéances choisi.

(b) Le premier versement est exigible 10 jours après la passation de la commande.

(c) Les versements suivants sont exigibles après la date d'exigibilité du versement précédent, selon l’intervalle choisi entre les échéances.

(d) L'acheteur est tenu de virer chaque versement sur le compte indiqué par Billie à la date d’exigibilité ; alternativement, si l’acheteur a opté pour le prélèvement SEPA, le montant du versement sera prélevé sur son compte à la date d'exigibilité.

Résiliation

Le vendeur est en droit de résilier l'accord de paiement échelonné sans préavis et d'exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes restant dues si l'une des conditions suivantes est remplie :

(a) Défaut de paiement : l'acheteur est en défaut de paiement, total ou partiel, d'une mensualité pendant plus de 14 jours.

(b) Autres manquements contractuels : l'acheteur manque à d'autres obligations substantielles découlant du présent accord et ne remédie pas immédiatement à ce manquement après mise en demeure.

(c) Dégradation significative de la situation financière de l'acheteur : des circonstances surviennent ou sont portées à la connaissance du vendeur de nature à compromettre le remboursement, notamment :

• cessation des paiements,

• ouverture ou demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (procédure collective),

• mesures d'exécution forcée infructueuses,

• ou tout autre élément indiquant un risque significatif quant à la capacité de paiement de l'acheteur.

Aucune mise en demeure ou relance distincte n'est requise pour procéder à la résiliation.

Autorisation donnée à Billie

L'acheteur reconnaît et accepte que le vendeur autorise Billie à effectuer, en son nom, toutes les déclarations nécessaires ou utiles à l'acheteur en lien avec l'accord de paiement échelonné, y compris les demandes de paiement, les relances, les notifications d'échéance, ainsi que les déclarations de résiliation de l'accord de paiement échelonné et d'exigibilité anticipée des sommes restant dues.

4. Acquisition de la créance

Les clients professionnels ont la possibilité de payer le montant de la facture par virement bancaire après réception de la facture ("achat sur facture"). Pour offrir ces services, il existe une coopération avec Klarna Bank AB ("Klarna"), qui à son tour coopère avec le fournisseur de services financiers Billie GmbH ("Billie") pour offrir la méthode de paiement Billie B2B BNPL. Pour payer le montant de la facture par virement bancaire, il n'est pas nécessaire de s'inscrire auprès de Klarna. Après avoir sélectionné le mode de paiement au cours du processus de commande, Billie procède à une vérification de l'adresse et de la solvabilité. Si ces vérifications sont concluantes, le processus de commande peut être exécuté avec le mode de paiement sélectionné et la créance sur le client est d'abord cédée à Klarna et consécutivement cédée de Klarna à Billie. Le montant de la facture doit être payé dans le délai de paiement indiqué sur la facture et sur le compte qui sera communiqué au client professionnel dans le cadre des instructions de paiement de Billie. Pour éviter toute ambiguïté, Klarna est le partenaire contractuel du marchand en matière d'affacturage et d'octroi de crédit.

5. Protection de la vie privée

Si le mode de paiement Billie B2B BNPL est choisi, Klarna procède à un contrôle d'adresse et de solvabilité dans le cadre du processus de commande, qui est exécuté par Billie. A cet effet, les données suivantes fournies dans le cadre de la commande et nécessaires à la vérification de l'adresse et de la solvabilité sont transmises à Klarna, Billie et aux entreprises partenaires mandatées par Billie (p. ex. agences d'information sur la solvabilité, partenaires de recouvrement, etc) : 

• Données personnelles et coordonnées : Informations sur l'identité du client (titre, nom et prénom, numéro de téléphone, adresse électronique) et de l'entreprise au nom de laquelle la commande est passée (raison sociale et forme juridique, numéro et données d'enregistrement, adresse et données de contact, adresse électronique, numéro de téléphone, adresses d'expédition et de facturation, numéro de client, numéro fiscal, numéro d'identification TVA, informations sur le secteur d'activité et la taille de l'entreprise) ;

• Données relatives aux transactions : Montant de la facture et conditions de paiement, informations sur les produits commandés, telles que l'identifiant de la commande, la quantité, le panier d'achat et les informations de facturation, le statut du client existant.

Ces données sont utilisées par Klarna et Billie uniquement pour vérifier si le mode de paiement demandé par le client est disponible et, si la vérification est concluante, pour traiter ce mode de paiement. Dans le cadre de ce traitement, Billie enverra au client des informations sur l'état de la commande et les détails de la facture à l'adresse électronique fournie lors du processus de commande.

La politique de Klarna en matière de protection de la vie privée est disponible à l'adresse suivante : https://www.klarna.com/international/privacy-policy/ 

La politique de confidentialité de Billie est disponible ici : https://www.billie.io/en/privacy-policy/buyer.

Les deux politiques de confidentialité s'appliquent en plus de notre politique de confidentialité et de nos conditions générales.

6. Demandes de paiement, rappels et pénalités de retard

Lors de la sélection du mode de paiement de Billie B2B BNPL, Billie enverra des demandes de paiement et des rappels de paiement par courrier électronique. Les paiements sont effectués exclusivement sur le compte indiqué dans le présent document.

Si les paiements d’un client ne peuvent pas être clairement attribués, Billie a le droit de compenser les paiements entrants d’un client par des créances ouvertes du commerçant à l’égard de ce client, un paiement étant d’abord compensé par la créance ouverte la plus ancienne. S’il y a plusieurs créances ouvertes de la même ancienneté, un paiement sera crédité proportionnellement à toutes les créances.

Retard de paiement

Si la facture n’est pas intégralement payée à la date d’échéance indiquée sur celle-ci, Billie peut facturer au client professionnel :

• une indemnité forfaitaire pour retard de paiement ;

• les frais administratifs des procédures de relance et de recouvrement, y compris les frais d’une société de recouvrement ou d’une action en justice ; et/ou

• des intérêts de retard.

Chacun de ces montants est facturé dans la limite du montant maximal autorisé par le droit applicable à l’achat du client professionnel. L’indemnité forfaitaire applicable à une facture est indiquée dans les points de contact et documents pertinents que Billie adresse au client professionnel ou met à sa disposition.

Les montants facturés au titre de la présente section sont ajoutés au solde impayé du client professionnel et sont immédiatement exigibles.

Billie peut réduire ces montants ou y renoncer. Le fait de le faire dans un cas donné n’affecte pas le droit de Billie de les facturer dans un autre.

7. Assistance

L'assistance technique en cas de problèmes liés au choix et à la mise en œuvre des services de Billie est assurée par Billie. L'assistance de Billie est disponible pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, sauf les jours fériés à Berlin), à l'adresse info@billie.io.