Clauses types pour les conditions générales des marchands
1. Processus d'acceptation
Achat sur facture pour les clients professionnels via Stripe powered by Billie (Billie B2B BNPL ou Billie Kauf auf Rechnung)
La commande est acceptée par l'envoi d'une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé ou par la livraison de la marchandise dans un délai de trois à quatre jours. La déclaration d'acceptation par e-mail est envoyée par Billie GmbH à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors de la sélection du mode de paiement « Billie B2B BNPL».
2. Réception des paiements
Les clients professionnels ont la possibilité de payer le montant de la facture par virement bancaire après réception de la facture ("achat sur facture").
Pour payer le montant de la facture par virement bancaire, il n'est pas nécessaire de s'inscrire. Après avoir sélectionné le mode de paiement pendant le processus de commande, Billie procède à une vérification de l'adresse et de la solvabilité. Si la vérification est réussie, le processus de commande peut être effectué avec le mode de paiement choisi. Dans ce cas, Billie est autorisé à recevoir le paiement. Le montant de la facture doit être versé dans le délai de paiement indiqué sur la facture sur le compte qui est communiqué au client professionnel dans le cadre des instructions de paiement de Billie.
3. Protection de la vie privée
En cas de sélection du mode de paiement « Achat sur facture pour clients professionnels powered by Billie », une vérification d'adresse et de solvabilité est effectuée par Billie dans le cadre du processus de commande. À cette fin, les données suivantes, fournies dans le cadre de la commande et nécessaires à cette vérification d'adresse et de solvabilité, sont transmises à Stripe et Billie ainsi qu'aux entreprises partenaires mandatées par Billie (par ex. prestataires de services de paiement, agences de renseignements commerciaux, partenaires de recouvrement, etc :)
Données personnelles et coordonnées : Informations sur l'identité du client (titre, nom et prénom, numéro de téléphone, adresse électronique) et de l'entreprise au nom de laquelle la commande est passée (raison sociale et forme juridique, numéro et données d'enregistrement, adresse et données de contact, adresse électronique, numéro de téléphone, adresses d'expédition et de facturation, numéro de client, numéro fiscal, numéro d'identification TVA, informations sur le secteur d'activité et la taille de l'entreprise) ;
Données relatives aux transactions : Montant de la facture et conditions de paiement, informations sur les produits commandés, telles que l'identifiant de la commande, la quantité, le panier d'achat et les informations de facturation, le statut du client existant.
Ces données sont utilisées par Stripe et Billie uniquement pour vérifier si le mode de paiement demandé par le client est disponible et, si la vérification est concluante, pour traiter ce mode de paiement. Dans le cadre de ce traitement, Billie enverra au client des informations sur l'état de la commande et les détails de la facture à l'adresse électronique fournie lors du processus de commande.
La politique de Stripe en matière de protection de la vie privée est disponible à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy
La politique de confidentialité de Billie est disponible ici : https://www.billie.io/en/privacy-policy
Les deux politiques de confidentialité s'appliquent en plus de notre politique de confidentialité et de nos conditions générales.
4. Demandes de paiement, rappels et retards de paiement
En cas de sélection du mode de paiement « Achat sur facture » powered by Billie, Billie envoie des demandes de paiement et des rappels de paiement par e-mail. Les paiements sont effectués exclusivement sur le compte indiqué ici.
Dans le cas où les clients professionnels ne paient pas à l'échéance, Billie facture aux clients professionnels le forfait légal pour retard de paiement (EUR 40 / GBP 40). Si les paiements d'un client ne peuvent pas être clairement attribués, Billie est en droit de compenser les paiements entrants d'un client commercial avec les créances ouvertes du commerçant envers ce client commercial, un paiement étant d'abord imputé sur la créance ouverte la plus ancienne. S'il existe plusieurs créances ouvertes de même ancienneté, un paiement est imputé proportionnellement à toutes les créances.
5. Assistance
L'assistance technique est assurée par Billie. L'assistance de Billie est disponible à l'adresse info@billie.io.