1. Processus d'acceptation
Achat sur facture pour les clients professionnels via Stripe powered by Billie (Billie B2B BNPL ou Billie Kauf auf Rechnung)
La commande est acceptée par l'envoi d'une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé ou par la livraison de la marchandise dans un délai de trois à quatre jours. La déclaration d'acceptation par e-mail est envoyée par Billie GmbH à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors de la sélection du mode de paiement « Billie B2B BNPL».
2. Réception des paiements
Les clients professionnels ont la possibilité de payer le montant de la facture par virement bancaire après réception de la facture ("achat sur facture").
Pour payer le montant de la facture par virement bancaire, il n'est pas nécessaire de s'inscrire. Après avoir sélectionné le mode de paiement pendant le processus de commande, Billie procède à une vérification de l'adresse et de la solvabilité. Si la vérification est réussie, le processus de commande peut être effectué avec le mode de paiement choisi. Dans ce cas, Billie est autorisé à recevoir le paiement. Le montant de la facture doit être versé dans le délai de paiement indiqué sur la facture sur le compte qui est communiqué au client professionnel dans le cadre des instructions de paiement de Billie.
3. Paiement en plusieurs fois
Informations générales
Le vendeur propose le paiement en plusieurs fois pour certaines commandes sélectionnées. Le paiement échelonné est sans intérêts et sans frais. Il n'existe aucun droit au paiement échelonné. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le paiement échelonné qu'après une vérification de solvabilité concluante, et de le refuser en cas de résultat négatif. L'acheteur sélectionne le paiement échelonné au cours du processus de commande.
Échéancier et dates d'exigibilité
(a) Si l'acheteur opte pour le paiement échelonné, le prix d'achat total est réparti en versements égaux, selon le nombre d'échéances choisi.
(b) Le premier versement est exigible 10 jours après la passation de la commande.
(c) Les versements suivants sont exigibles après la date d'exigibilité du versement précédent, selon l’intervalle choisi entre les échéances.
(d) L'acheteur est tenu de virer chaque versement sur le compte indiqué par Billie à la date d’exigibilité ; alternativement, si l’acheteur a opté pour le prélèvement SEPA, le montant du versement sera prélevé sur son compte à la date d'exigibilité.
Résiliation
Le vendeur est en droit de résilier l'accord de paiement échelonné sans préavis et d'exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes restant dues si l'une des conditions suivantes est remplie :
(a) Défaut de paiement : l'acheteur est en défaut de paiement, total ou partiel, d'une mensualité pendant plus de 14 jours.
(b) Autres manquements contractuels : l'acheteur manque à d'autres obligations substantielles découlant du présent accord et ne remédie pas immédiatement à ce manquement après mise en demeure.
(c) Dégradation significative de la situation financière de l'acheteur : des circonstances surviennent ou sont portées à la connaissance du vendeur de nature à compromettre le remboursement, notamment :
cessation des paiements,
ouverture ou demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (procédure collective),
mesures d'exécution forcée infructueuses,
ou tout autre élément indiquant un risque significatif quant à la capacité de paiement de l'acheteur.
Aucune mise en demeure ou relance distincte n'est requise pour procéder à la résiliation.
Autorisation donnée à Billie
L'acheteur reconnaît et accepte que le vendeur autorise Billie à effectuer, en son nom, toutes les déclarations nécessaires ou utiles à l'acheteur en lien avec l'accord de paiement échelonné, y compris les demandes de paiement, les relances, les notifications d'échéance, ainsi que les déclarations de résiliation de l'accord de paiement échelonné et d'exigibilité anticipée des sommes restant dues.
4. Protection de la vie privée
En cas de sélection du mode de paiement « Achat sur facture pour clients professionnels powered by Billie », une vérification d'adresse et de solvabilité est effectuée par Billie dans le cadre du processus de commande. À cette fin, les données suivantes, fournies dans le cadre de la commande et nécessaires à cette vérification d'adresse et de solvabilité, sont transmises à Stripe et Billie ainsi qu'aux entreprises partenaires mandatées par Billie (par ex. prestataires de services de paiement, agences de renseignements commerciaux, partenaires de recouvrement, etc :)
Données personnelles et coordonnées : Informations sur l'identité du client (titre, nom et prénom, numéro de téléphone, adresse électronique) et de l'entreprise au nom de laquelle la commande est passée (raison sociale et forme juridique, numéro et données d'enregistrement, adresse et données de contact, adresse électronique, numéro de téléphone, adresses d'expédition et de facturation, numéro de client, numéro fiscal, numéro d'identification TVA, informations sur le secteur d'activité et la taille de l'entreprise) ;
Données relatives aux transactions : Montant de la facture et conditions de paiement, informations sur les produits commandés, telles que l'identifiant de la commande, la quantité, le panier d'achat et les informations de facturation, le statut du client existant.
Ces données sont utilisées par Stripe et Billie uniquement pour vérifier si le mode de paiement demandé par le client est disponible et, si la vérification est concluante, pour traiter ce mode de paiement. Dans le cadre de ce traitement, Billie enverra au client des informations sur l'état de la commande et les détails de la facture à l'adresse électronique fournie lors du processus de commande.
La politique de Stripe en matière de protection de la vie privée est disponible à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy
La politique de confidentialité de Billie est disponible ici : https://www.billie.io/en/privacy-policy
Les deux politiques de confidentialité s'appliquent en plus de notre politique de confidentialité et de nos conditions générales.
5. Demandes de paiement, rappels et retards de paiement
En cas de sélection du mode de paiement « Achat sur facture » powered by Billie, Billie envoie des demandes de paiement et des rappels de paiement par e-mail. Les paiements sont effectués exclusivement sur le compte indiqué ici.
Si les paiements d’un client ne peuvent pas être clairement attribués, Billie est en droit de compenser les paiements entrants d’un client commercial avec les créances ouvertes du commerçant envers ce client commercial, un paiement étant d’abord imputé sur la créance ouverte la plus ancienne. S’il existe plusieurs créances ouvertes de même ancienneté, un paiement est imputé proportionnellement à toutes les créances.
Retard de paiement
Si la facture n’est pas intégralement payée à la date d’échéance indiquée sur celle-ci, Billie peut facturer au client professionnel :
une indemnité forfaitaire pour retard de paiement ;
les frais administratifs des procédures de relance et de recouvrement, y compris les frais d’une société de recouvrement ou d’une action en justice ; et/ou
des intérêts de retard.
Chacun de ces montants est facturé dans la limite du montant maximal autorisé par le droit applicable à l’achat du client professionnel. L’indemnité forfaitaire applicable à une facture est indiquée dans les points de contact et documents pertinents que Billie adresse au client professionnel ou met à sa disposition.
Les montants facturés au titre de la présente section sont ajoutés au solde impayé du client professionnel et sont immédiatement exigibles.
Billie peut réduire ces montants ou y renoncer. Le fait de le faire dans un cas donné n’affecte pas le droit de Billie de les facturer dans un autre.
6. Assistance
L'assistance technique est assurée par Billie. L'assistance de Billie est disponible à l'adresse info@billie.io.